NDA : numéro de déclaration d’activité

Toute personne ou société qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture et obtenir son Numéro de Déclaration d’Activité. Il devra transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. Cette déclaration est obligatoire pour être exonéré de TVA. Ce numéro doit apparaitre sur les devis et…


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